Vos démarches Revenus et cotisations sociales : la dématérialisation s’étend

Les chefs d’exploitation sont tenus de déclarer à la MSA le montant de leurs revenus d’activité pour le calcul des cotisations sociales dont ils sont redevables. Depuis 2015 et pour répondre à un objectif affiché de simplification administrative, ils doivent effectuer cette déclaration par voie dématérialisée dès lors que leurs derniers revenus professionnels connus excèdent un montant de 10 000 €. De même pour payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale. Cette obligation sera étendue en 2019.

Baisse du seuil

Un décret du 27 juin 2018 (Journal officiel du 29 juin) prévoit d’abaisser ce seuil à 20 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (Pass), à compter de 2019. Ce seuil baissera encore à 15 % de la valeur annuelle du Pass pour 2020, puis à 10 % en 2021. A noter que la valeur du Pass à prendre en compte est celle de l’année au titre de laquelle les revenus sont déclarés et les cotisations et contributions sociales acquittées (soit 39 732 € pour 2018).

Les personnes en deçà de ces seuils pourront elles-aussi choisir d’opter pour la dématérialisation, si elles le souhaitent.

Celles soumises à cette obligation mais qui ne s’y plieraient pas s’exposeraient à une majoration de 0,2 % des sommes déclarées ou versées par une autre voie que celle dématérialisée, ou selon un autre mode de paiement. A moins qu’elles justifient d’une impossibilité matérielle de procéder aux démarches en ligne (zone blanche, absence d’équipement, échec de l’opération).